Décision n° n’ 1168 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle au détenu Saïd Omar.
Visas
Le Gouverneur bi. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le décret du 4 juin 1938 organisant la justice indigène à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une Commission de surveillance des date de la Côte Francaise des Somalis ; Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une Commission de surveillance des prisons de la Côte Française des Somalis ; La Commission de surveillance des prisons entendue,
Texte intégral
Article unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelle, est accordée au détenu Saïd Omar, soudanais, condamné pour vol à un an d’emprisonnement, peine portée à deux ans d’emprisonnement par jugement du tribunal supérieur d’appel de Djibouti en date du 23 août 1944.
J. BEYRILES.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 octobre 1945
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1945
Date du numéro
31 octobre 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. BEYRILES.
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JO N° n° 10 du 31/10/1945
31 octobre 1945
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat