Arrêté n° n° 1166 portant interdiction de séjour
n° 1166
Visas
Le Gouverneur pi. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le jugement en date du 16 avril 1945 du ‘Tribunal de 1″ Instance de Djibouti, statuant en matière correctionnelle, condamnant Darar Adaib à la peine de six mois d’emprisonnement et à cinq ans d’interdiction de séjour ;
Texte intégral
Article 1‘, — Le séjour à l’intérieur du cercle de Djibouti est interdit pour cinq ans à dater du 16 octobre 1945 au nommé Darar Adaib, Issa Fourlaba, né vers 1925 à Dikhil, fils de Adieb Guellé et de mère inconnue. Art. 2. — Le présent arrété sera notifié à l’intéressé avant sa sortie de prison, enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera,
J. BEYRIES.
Métadonnées
Référence
n° 1166
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 octobre 1945
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1945
Date du numéro
31 octobre 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. BEYRIES.
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JO N° n° 10 du 31/10/1945
31 octobre 1945
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat