Arrêté n° n° 1153 relatif à l’élection du représetant Ge la (Côte Francaise des Somalis à l’Assemblée Nationale Coustituante

Le Gouverneur pi. de la Côte Française les Somalis et Dépendances, chevalier de a Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, renduc applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant regime du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le décret n° 45-1829 du 14 août 1945 prescrivant l’établissement de listes électorales en Afrique Equatoriale Française, au Cameroun, à la Côte Française des Somalis, promulgué par arrêté n° 1019 du 30 août 1945 ; Vu l’ordonnance n° 45-1874 du 22 août 1945 fixant le mode de représentation à l’Assemblée Nationale Constituante des territoires d’outre-mer relevant du Ministre des Colonies, promuiguée par arrêté n° 1041 du 5 septembre 1945 et notamment l’article 9 de cette ordonnance rendant applicables les articles 3 et 5 de la loi du 21 juillet 1927 ; Vu l’ordonnance n° 45-1818 du 14 août 1945 modifiant le décret organique du 2 février 1852 pour l’élection des députés au Corps législatif, promulguée par arrêté n° 1042 du septembre 1945 ; Vu le décret n° 45-1961 du 30 août 1945 prescrivant en ce qui concerne les non-citoyens jouissant de l’électorat politique l’établissement des listes électorales en A.O.F., Togo, AE.F., Cameroun et à la Côte Francaise des Somalis pour l’application de l’ordonnance du 22 août 1945 fixant le mode de représentation à l’Assemblée Nationale Constituante des territoires d’outre-mer relevant du Ministre des Colonies, promulgué par arrêté n° 1058 du 7 septembre 1945; OS, le décret n° 45-1960 du 30 août 1945 modifiant à titre exceptionnel dans les territoires de l’Afrique Occidentale Française, Togo, en Afrique Equatoriale Française, au Cameroun et à la Côte Française des Somalis, les conditions de résidence exigées pour l’inscriplion des citoyens français sur les listes électorales, promulgué par arrêté n° 1059 du 10 septembre 1945; Vu le décret n° 45-1962 du 30 août 1945 fixant dans les territoires d’outre-mer relevant du Ministre des Colonies les modalités des opérations relatives aux élections prévues par ordonnance du 22 août 1945, promulgué par arrêté n° 1070 du 13 septembre 1945 ; Vu l’ordonnance n » 45-2107 du 13 septembre 1945 relative aux inéligibilités prévues par l’article 16 de l’ordonnance du 21 avril 1944 modifiée par l’ordonnance du 6 avril 1945, promulguée par arrêté n° 1116 du 25 septembre 1945 ; Vu l’arrêté local n° 1043 du 5 septembre 1945 relatif à l’élection du représentant de la Côte Française des Somalis à l’Assemblée Nationale Constituante ; Attendu qu’il n’existe pas en Côte Francaise des Somalis de Conseil général dans lequel seraient choisis les membres de la Comraission de recensement des votes mais que certaines fonctions du Conseil Général peuvent être remplies par le Conseil d’Administration