Ordonnance n° n° 45-2338 concernant les surtaxes de change.
n° 45-2338
Visas
Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Economie nationale
- Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944
- Vul’ordonnance du 9 août 1944 sur la ces subséquentes
- Vule décret du 1°’ août 1931 concernant les surtaxes compensatrices de l’écart des changes converti en loi par la loi du 3 avril 1935, ensemble les décrets modificatifs et arrêtés d’application
- Vule Code des Douanes, notamment l’article 17
Texte intégral
Article 1°, — Sont supprimées les surtaxes compensatrices de l’écart des changes instituées en application du décret du 1° août 1931 ou des décrets modificatifs subséquents. Sont et demeurent abrogés le décret du 1 août 1931 susvisé, ensemble les décrets modificatifs ainsi que les décrets et arrêtés pris en application des textes.
— Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Française et appliqué comme loi.
Ch, DE GAULLEPar le Gouvernement provisoirede la République française :Contreseing : Finances, Affaires étrangères,_ Economie nationale, Production indus-_ trielle, Agriculture, Colonies.
Métadonnées
Référence
n° 45-2338
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 octobre 1945
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1945
Date du numéro
31 octobre 1945
Mesure
Générale
Signé par
Ch, DE GAULLEPar le Gouvernement provisoirede la République française :Contreseing : Finances, Affaires étrangères,_ Economie nationale, Production indus-_ trielle, Agriculture, Colonies.
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JO N° n° 10 du 31/10/1945
31 octobre 1945
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