Décret n° 45-1930 portant modification du décret du 2 mars 1945 rendant applicables les dispositions de l’ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des tex.es re latifs à l’indignité nationale dans les co lonies de l’Afrique Occidentale française et du Togo, de Madagascar et dépendances, de la Côte française des Somalis, de la Guyane et de Saint-Pierre et Miquelon.

Article 1er. — L’article 2 (dernier alinéa) du décret du 2 mars 1945 modifiant l’arti cle 4 de l’ordonnance du 26 décembre 1944 est modifié ainsi qu’il suit : « Le greffier en chef de la juridiction d’appel assure les fonctions de greffier de la chambre civique. « En l’absence ou en l’empêchement du greffier en chef, il sera remplacé par un commis greffier désigné par ordonnance du président de la juridiction d’appel, ou, si la chambre civique tient session hors du siège de la juridiction d’appel. par le greffier en chef du tribunal du lieu de la session .» Art. 2. — Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.