Arrêté n° 1099 portant enquête de commodo et incommodo

n° 1099

Visas

Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libé ration Nationale ; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale ; Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du Domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte Française des Somalis notamment en son article 7, ensemble les décrets en date respectivement des 25 août 1926 et 10 septem bre 1938 l’ayant modifié ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juil let 1924 susvisé ; Sur la proposition du Chef du Service des Domaines,

Texte intégral

Article 1er. — Une enquête de commodo et incommodo d’une durée d’un mois sera ouverte en vue de recueillir les oppositions et observations qui pourraient être formulées au sujet d’une demande d’occupation du Domaine public (zone des pas géométriques» présentée par M. Camilli, d’un terrain de 2.730 mètres carrés situé à Boulaos à côté de la concession de M. N.D. Kalos. Art. 2. — Le dossier sera déposé dans les bureaux du Cercle de Djibouti et tenu à la disposition du public qui pourra consigner les oppositions ou observations sur un registre ouvert à cet effet. Art 3 Le Commandant de Cercle fera connaitre par affiches et par criées les dates d’ouverture et de fermeture de l’enquête. Art. 4 Le Commandant de Cercle, le Chef du Service des Travaux publics et le Chef du Service des Domaines seront char ges. chacun en ce qui le concerne, de l’exécut ion du présent arrête. Art. 5. — Le présent arrête sera enregistré et publie au Journal Officiel de la Colonie.

J BEYRIES.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1099-portant