Décision n° 1103 accordant une avance execptionnelle à M. Guillot Procureur de la République, du chef service judiciaire de la Côte française des Somalis.

Les Gouverneur p.i. de la Cote française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’ Honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret 18 juin 1884; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libératio nationale, ensemble les ordonnances les 3 juin et 4 septembre 1944; Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel des services coloniaux; Vu le decret relatif n° 45-1702 du 29 juillet 1945 relatif aux traitements connel et aux classes du personnel services civils des Colonies autres que l’Indochine ; Vu le décret n° 45-541 du 11 juillet 1945 concernant généraux la fixation des soldes des cadres relevant du ministère des Colonies; Vu les arrêtés août n° 633 et 1025 des 8 et 31 1945 publiant respectivement les décrets susvisés ; Vu le télégramme Monsieur officiel n° 298-DP IND mettant Monsieur Guillot, procureur de la République à la disposition du département pour servir en Extrême-Orient ; Vu la demande formulée par l’Intéressé.