Loi n° 2011-130/AN/11/6ème L modifiant la Loi n° 107/AN/05/5ème L portant ratification d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et la Banque Islamique de Développement (BID).
n° 2011-130/AN/11/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°107/AN/05/5ème L portant ratification de l’Accord de Prêt conclu avec la Banque Islamique de Développement ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PREdu 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 Janvier 2011.
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de Prêt d’un montant de 9.1 millions Dinars Islamiques, correspondant à environ 13.54 millions USD, entre la République de Djibouti et la Banque Islamique de Développement (BID).
Ce Prêt est destiné au financement du projet de construction du complexe hospitalier à Ali-Sabieh. Ce projet vise à contribuer à l’accès aux services essentiels de la santé et à l’amélioration de leur qualité, en s’assurant de la réduction des disparités à travers (i) l’augmentation du taux de couverture du service sanitaire (ii) l’augmentation du nombre de personnel cadre formé et (iii) l’amélioration de la qualité des services médicaux.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 25 années incluant une période de grâce de 7 années et des charges administratives ne dépassant pas 2.5% par an.
Les dispositions de la Loi n°107/AN/05/5èmeL portant ratification de l’accord de prêt conclu avec la Banque Islamique de Développement sont abrogées et remplacées par la présente loi.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti et sera exécutée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2011-130/AN/11/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
9 février 2011
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2011
Date du numéro
15 février 2011
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/2011
15 février 2011
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