Décret n° 45-1777 modifiant le décret du 1er septembre 1938 portent Interdiction aux fonctionnaires des cadres généraux des colonies de servir dans leur colonie d’origine.
n° 45-1777
Visas
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le décret du 1er septembre 1938 portant interdiction aux fonctionnaires des cadres généraux des colonies de servir dans leur colonie d’origine,
Texte intégral
Article 1er. — Cessent d’être applicables aux fonctionnaires des cadres généraux des colonies, à l’exception des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs, chefs de territoires, magistrats, administrateurs en chef de bureau des secrétariats généraux des colonies, les dispositions du décret du 1er septembre 1938 portant interdiction aux fonctionnaires des dits cadres de servir dans leur colonie d’origine. Art. 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies.
Ch. DE GAULLE.Par le Gouvernement provisoirede la République française :Le Ministre des Colonies,P. GIACOBBI.
Métadonnées
Référence
n° 45-1777
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 août 1945
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1945
Date du numéro
1 août 1945
Mesure
Générale
Signé par
Ch. DE GAULLE.Par le Gouvernement provisoirede la République française :Le Ministre des Colonies,P. GIACOBBI.
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JO N° n° 8 du 01/08/1945
1 août 1945
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