Décret n° 45-1348 validant l’acte du décret n° 1615 du 9 juin 1943, modifié par l’acte dit décret n° 463 du 28 février 1944 fixant la situation des personnels coloniaux et locaux pendant la période d’interruption des communications avec les colonies.
n° 45-1348
Visas
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944, Vu l’ordonnance du 9 août 1944 portant établissement de la légalité républicaine sur le territoire continental,
Texte intégral
Article 1er. — Est validé l’acte dit décret du 9 juin 1943, modifié par l’acte dit décret du 28 février 1944, fixant la situation des personnels coloniaux et locaux pendant la période d’interruption des communications avec les colonies. Art. 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la Répuclique Française.
Ch. DE GAULLEPar le Gouvernement provisoirede la République française :Le Ministre des Colonies.P GIACOBBI.
Métadonnées
Référence
n° 45-1348
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 juin 1945
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1945
Date du numéro
1 août 1945
Mesure
Générale
Signé par
Ch. DE GAULLEPar le Gouvernement provisoirede la République française :Le Ministre des Colonies.P GIACOBBI.
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JO N° n° 8 du 01/08/1945
1 août 1945
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