Décret n° 45-1.214 approuvant l’arrêté en date du 23 février 1945 du Gouverneur de la Côte Française des Somalis portant prélèvement sur la caisse de réserve et ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Colonie pour l’exercice 1945.
Visas
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 14 mai 1945 approuvant le budget local de la Côte Française des Somalis pour l’exercice 1945 ; Vu l’arrêté local n 148 du 23 février 1945 portant prélèvement sur la caisse de réserve et ouverture de crédits supplémentaires au budget pour l’exercice 1945.
Texte intégral
Article 1er. — Est approuvé l’arrêté n°148 du 23 février 1945 du Gouverneur de la Côte Française des Somalis portant prélèvement d’une somme de 1.350.000 francs sur le caisse de réserve, ordonnant la prise en recette de ladite somme à la section extraordinaire du budget local de l’exercice 1945 et portant ouverture des crédits supplémentaires correspondants. Art. 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Ch. DE GAULLE.Par le Gouvernement provisoirede la République française :Le Ministre des Colonies,P. GIACOBBI.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 juin 1945
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1945
Date du numéro
1 août 1945
Mesure
Générale
Signé par
Ch. DE GAULLE.Par le Gouvernement provisoirede la République française :Le Ministre des Colonies,P. GIACOBBI.
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JO N° n° 8 du 01/08/1945
1 août 1945
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