Décret n° 463 modifiant le décret n 1.615 du 9 juin 1943 fixant la situation des personnels coloniaux pendant la période d’interruption des com munications avec les colonies.

Article 1er. — L’article 1er du décret sus visé du 9 juin 1943 est modifié comme suit ; « Article 1 er .— En cas d’interruption des communications avec les colonies résultant de l’état de guerre et à compter du jour où cette interruption aura été constatée, le temps passé par les fonctionnaires des ca dres généraux ou locaux des colonies dans l’une des positions suivantes : « a) Position de maintien par ordre en France en expectative d’embarquement ou d’affectation ; « b) Position d’activité de service au Se crétariat d’Etat à la Marine et aux Colonies dans les services annexes ou extérieurs de ce département ou dans une autre adminis tration métropolitaine, leur sera compté pour moitié, au point de vue exclusif de l’avancement comme temps de service ef fectif dans une des colonies du premier groupe énumérées au paragraphe IV de l’ar ticle 35 du décret du 2 mars 1910, colonies dans lesquelles le séjour administratif ré glementaire est de deux ans. « En l’absence d’une affectation coloniale antérieure, les fonctionnaires susvisés sont rangés das la même catégorie que ci-dessus. » (Le reste sas changement). Art. 2. — Le Secrétaire d’Etat à la Marine et aux Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Français et inséré au Bul letin Officiel du Secrétariat d’Etat à la Ma rine et aux Colonies.