Arrêté n° 1021 pris en Conseil d’administration, fixant les Jours et heures d’audiences des tribunaux européens de la colonie.

n° 1021

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l’article 29 du décret du 4 février 1904 portant réorganisation de la Justice dans la Colonie de la Côte Française des Somalis, modifié par décret du 25 juillet 1914 ; Vu les arrêtés des 23 juillet 1904 et 7 février 1905 ; Vu le rapport du Chef du Service Judiciaire ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 29 août 1945.

Texte intégral

Article 1er. — A compter du 1 er octobre 1945, les jours et heures d’audience des tribunaux européens de la Colonie sont fixés comme suit : Tribunal supérieur d’appel Affaires civiles, commerciales et correctionnelles : Le deuxième mercredi de chaque mois à 9 heures. Si le deuxième mercredi est un jour férié, l’audience du Tribunal supérieur d’appel a lieu le troisième meroredi du même mois. Tribunal de première instance Affaires civiles, commerciales, correctionnelles et de simple police : Tous les jeudis non fériés à 9 heures. Art. 2. — La durée des vacances judiciaires est fixée chaque année, sur la proposition du Chef du Service Judiciaire, par arrêté du Gouverneur qui fixe dans les mêmes conditions, les dates des audiences de vacation. Art. 3. — Le présent arrêté qui donnera lieu à des mesures extraordinaires de publicité, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

J. BEYRIES.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1021-pris-en