Décision n° 1031 nommant une commission chargée de reviser les émoluments du personnel auxiliaire et contractuel européen, des cadres locaux et des contractuels indigènes, et diverses indemnités perçues à la Côte Française des Somalis.

n° 1031

Visas

Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vul’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944
Vul’arrêté n° 243 du 31 mars 1945 relatif au classement et à la rémunération des auxiliaires européens en service à la Côte Française des Somalis
Vul’arrêté n° 985 du 5 octobre 1937 fixant la hiérarchie et la solde des cadres locaux indigènes (Milice exceptée)

Texte intégral

Article 1er

— Une commission est insti tuée qui est chargée : 1° de reviser les émoluments perçus : a) par le personnel auxiliaire européen, b) par le personnel contractuel européen, c) par le personnel des cadres locaux indigènes. d) par le personnel contractuel indigène; 2° de faire des propositions motivées par le maintien ou la suppression des indemnités visées à l’article 2 du décret du 11 juillet 1945.

Art. 2

— Cette commission, qui se réunira sur la convocation de son Président, reçoit la composition suivante : Président : — l’Inspecteur des Affaires administratives; Membres : — le Chef du Cabinet civil ; — le Chef du Bureau des finances ; — un représentant européen du syndicat des fonctionnaires pour toutes questions touchant les européens ; — un représentant indigène du syndicat des fonctionnaires pour toutes questions tou chant les indigènes, Le Chef du Bureau des finances remplira les fonctions de rapporteur.

Art. 3

— Le Président adressera au Gouverneur, procès-verbal des délibérations de la Commission.

J. BEYRIES.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-1031-nomma