Décision n° 1007 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle au détenu Attaye Kaire.
n° 1007
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du T8 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le décret du 4 juin 1938 relatif à l’organisation de la Justice indigène à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 12 février 1935 relatif au régime et à la surveillance des prisons ; La Commission de surveillance des prisons entendue,
Texte intégral
Article unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordée au détenu Attayé Kairé, Issa Mammassan, condamné pour vol à la peine de trois ans de prison par jugement du tribunal européen en date du 4 novembre 1943 et incarcéré le 20 août 1943.
J. BEYRIES.
Métadonnées
Référence
n° 1007
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 août 1945
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1945
Date du numéro
1 août 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. BEYRIES.
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JO N° n° 8 du 01/08/1945
1 août 1945
Du même ministère
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