Arrêté n° 1005 portant expulsion.

n° 1005

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le décret du 4 juin 1938 organisant la Justice indigène à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 26 juin 1939 sur la prostitution clandestine ; Vu le décret du 2 février 1935 sur les conditions d’admission des étrangers à la Côte Française des Somalis ; Vu le jugement du tribunal du 1er degré en date du 27 août 1945, lequel condamne Fatma Djama à quinze jours d’emprisonnement, cent quatre-vingt francs d’amende et à la peine d’expulsion.

Texte intégral

Article 1 er. — Fatma Djama, 30 ans, née a Aden, Somalie Aberyonis, fille de Djama Olo et de Tohar, est expulsée du territoire de la Côte Française des Somalis. En cas de contravention au présent ar rêté d’éloignement, elle sera passible des peines prévues à l’article 8 de la loi du 3 décembre 1849 modifiée ar le décret-loi du 30 octobre 1935. Art. 2. — Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée avant sa sortie de prison, com muniqué et publié partout où besoin sera.

J. BEYRIES.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1005-portant