Arrêté de Promulgation n° 148 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances.

n° 148

Visas

Vu l’ordonnance organique du 13 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération nationale
Vul’ordonnance du 17 septembre 1943 portant constitution d’une Assemblée consultative provisoire, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée
Vul’ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération
Vul’ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom du Comité français de la Libération nationale celui de Gouvernement provisoire de la République française

Texte intégral

Article 1 er. — Il est ordonné : 1° un prélèvement exceptionnel sur la caisse de réserve du service local, d’une somme d’un million trois cent cinquante mille francs (1.350.000 frs) ; 2° la prise en recette de cette somme au titre du

chapitre 5 du budget local de l’exercice 1945.

Art. 2

— Il est ouvert un crédit supplémentaire correspondant d’un million trois cent cinquante mille francs (1.350.000 frs) à la section des dépenses ordinaires,

chapitre 1er,

article 3

dépenses des exercices clos du budget local de l’exercice 1945.

Art. 3

— Le chef du bureau des Finances et le trésorier-payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’execution du présent arrêté qui, vu l’urgence, sera provisoirement inséré au Journal Officiel de la colonie, publié ou communiqué partout où besoin sera.

J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-de-promulgatio

Métadonnées

Référence

n° 148

Ministère

ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Publication

23 février 1945

Numéro JO

n° 8 du 01/08/1945

Date du numéro

1 août 1945

Mesure

Générale

Signé par

J. CHALVET.

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JO N° n° 8 du 01/08/1945

1 août 1945

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