Arrêté n° 1023 pris en Conseil d’administration, fixant le programme du concours d’admission des comimis-greffiers stagiaires en Côte Française des Somalis.

n° 1023

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944
Vules décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du Service de la Justice à la Côte Française des Somalis
Vul’arrêté du 31 août 1945 rétablissant le cadre de commis-greffiers de la Côte Française des Somalis
Surla proposition du Chef du Service Judiciaire,

Texte intégral

Article 1er

— Le concours d’admission des commis-greffiers stagiaires en Côte Française des Somalis comporte deux compositions écrites, chacune d’une durée de trois heures. 1° Une composition sur un sujet d’ordre général destiné à apprécier le degré de culture du candidat. 2° Une composition sur un sujet pratique d’ordre juridique, choisi parmi les matières indiquées à l’article 3 ci-dessous.

Art. 2

— La première composition sera cotée sur 40 points. Il sera tenu compte du fond pour 20 points, de la forme exposition, style et orthographe pour 20 points.

Art. 3

Les matières parmi lesquelles seront choisis les sujets pratiques de la deuxième composition sont : 1° Textes relatifs à l’organisation judiciaire et à la procédure devant les Tribunaux européens de la Côte Française des Somalis La liste de ces textes sera arrêtée en même temps que la liste des candidats et leur sera communiquée. 2° Procédure devant les justices de paix et les tribunaux de commerce. 3 Notions d’instruction criminelle (Articles 59 à 199 du Code d’instruction criminelle. Le casier judiciaire, son objet, composition et conditions de délivrance des différents bulletins. 4° Notions sur l’état civil ; mentions en marge, conditions de délivrance et contenu des copies et des extraits d’actes de l’état civil. 5° Notions sommaires sur le Timbre et l’Enregistrement : enregistrement des actes judiciaires, extrajudiciaires et notariés (à l’exclusion de toute énumération ainsi que de tout tarif).

Art. 4

— Les codes et un recueil des textes relatifs à l’organisation judiciaire et à la procédure devant les tribunaux européens de la Côte Française des Somalis, seront mis a la dispositions des candidats.

Art. 5

— La deuxième composition sera cotée sur 20 points en tenant essentiellement compte des connaissances pratiques du candidat.

Art. 6

— Tout candidat qui n’aura pas obtenu 24 points dans la première composition et 12 points à la seconde sera ajourné.

Art. 9

— Le présent arrêté, qui fera l’objet de mesures extraordinaires de publicité sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

J. BEYRIES.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1023-pris-en