Arrêté de Promulgation n° 634 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances.
n° 634
Texte intégral
sont promulgués à la Côte Française des Somalis et Dépendances : — l’ordonnance du 16 novembre 1943 organisant la protection des mineurs séparés de leurs parents ou tuteurs par suite des événements de guerre. — le décret du 24 novembre 1944 accordant, dans toutes les Colonies, le bénéfice de l’assistance judiciaire pour tous les actes faits en exécution de l’ordonnance du 16 novembre 1943 sur la protection des mineurs séparés de leurs parents.
Métadonnées
Référence
n° 634
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 août 1945
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1945
Date du numéro
1 août 1945
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 01/08/1945
1 août 1945
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat