Arrêté n° 637 pris en Conseil d’administration, fixant les valeurs mercuriales – 2e semestre 1945.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable a la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret organique du 23 juin 1921, modifié par celui du 5 juin 1930, réglementant le Service des Douanes à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 24 décembre 1943 portant refonte du tarif des droits et taxes à percevoir par le Service des Douanes ; Vu l’arrêté n 509 du 28 juin 1945 fixant les valeurs mercuriales pour le deuxième semestre de l’année 1945 ; Vu l’avis de la Commission des Mercuria les instituées par l’article 8 de l’arrêté du 24 décembre 1943 susvisé ; Sur le rapport du Chef du Service des Douanes ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 6 août 1945.