Arrêté n° 638 pris en Conseil d’administration, modifiant et remplaçant l’article 2 de l’arrêté du 5 juin 1937 portant organisation ct réglementation de l’entrepôt fictif.

n° 638

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le fonctionnement du Service des Douanes à la Côte Française des Somalis, modifié par le décret du 5 juin 1930 ; Vu l’arrêté du 5 juin 1937 portant organisation et réglementation de l’entrepôt fictif ; Sur la proposition du Chef du Service des Douanes ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 6 août 1945,

Texte intégral

Article 1 er. — L’article 2 de l’arrêté du 5 juin 1937 susvisé est modifié et remplacé par l’article 2 ci-après : «Article 2. — A l’exclusion des produits «chimiques, sont admis en entrepôt fictif tous produits, marchandises, de toute «origine, non exempts de droits de consomma- «tion ou non prohibés à titre absolu, re- « pris au tarif des droits d’entrée.» Art. 2. — Le Chef du Service des Douanes es chargé de l’exécution du présent arrête qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera communiqué et publie partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie

J. BEYRIES.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-638-pris-en-