Arrêté n° 610 pris en Conseil d’administration, prononçant la décharge d’une somme totale de 101900 fr. 10.

n° 610

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom du Comité français de la Libération nationale celui de Gouvernement provisoire de la République française ; Vu les articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ; Vu l’arrêté n° 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementaires en vigueur à La Côte Française des Somalis en ce qui concerne les Contributions directes ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 31 juillet 1945,

Texte intégral

Article 1er. — La décharge des sommes indiquées sur les états de dégrèvements des exercices 1943. 1944 et 1945 s’élevant au to tal à Cent un mille neuf cents francs dix centimes (101.900 fr. 10) est prononcée. Art. 2. — Le montant des dégrèvements prononcés sur les exercices 1943 et 1944 se ront portés en réduction du montant des restes à recouvrer reportés en clôture d’exercice au chapitre 6, et ceux de l’exercice 1945 en réduction des rôles émis sur le chapitre 1 er du budget local — Exercice 1945 — par voie de certificats de dégrèvements délivrés par l’ordonnateur-délégué. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.

J. BEYRIES.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-610-pris-en-