Arrêté n° 612 pris en Conseil d’administration, portant fixation du compte définitif du budget local de la C F.S. pour l’exercice 1944.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et ses actifs modificatifs, notamment en son article 315 ; Vu le décret du 29 février 1944 approuvant le budget local de la Côte Française des Somalis pour l’exercice 1944 ; Vu les arrêtés des 23 février 1945 et 3 août 1945 portant ouverture de crédit supplémentaire au budget local de l’exercice 1944 ; Vu l’arrêté du 3 août 1945 portant: 1° versement à la Caisse de réserve de la Colonie de l’excédent des recettes ordinaires sur les dépenses ordinaires du budget local pour l’exercice 1944 ; 2° annulation de crédits restés sans emploi à la section ordinaire du dit budget au 31 mars 1945 ; 3° report au budget local pour l’exercice 1945 de l’excédent des recettes extraordinaires sur les dépenses extraordinaires du budget local pour l’exercice 1944 ; 4° ouverture d’un crédit supplémentaire au budget local pour l’exercice 1945 ; Vu le procès-verbal de la Commission nommée par décision n° 584 du 21 juillet 1945 constatant la parfaite concordance existant entre les écritures du Trésorier-Payeur et le compte administratif de l’ordonnateur pour le budget local de l’exercice 1944 ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 31 juillet 1945,