Arrêté n° 616 pris en Conseil d’administration, transformant un prélèvement ordinaire sur les fonds disponibles de la caisse de réserve en prélèvement exceptionnel.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 262 et 264 ; Vu l’arrêté n° 39 du 17 janvier 1945 portant prélèvement ordinaire d’une somme de 6.000.000 de francs, sur les fonds disponibles de la « Caisse de Réserve » au profit du budget local de l’exercice 1945 ; Vu le décret n° 45-977 du 14 mai 1945 approuvant le budget local de la Côte Française des Somalis pour l’exercice 1945 ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 31 juillet 1945,