Décret n° 13 novembre1926 portant application aux colonies de la loi du 15 juin 1922 sur le secret des lettres.
n° 13 novembre1926
Texte intégral
Le décret du 13 novembre 1926 portant application aux Colonies de la loi du 15 juin 1922 sur le secret des lettres.
Métadonnées
Référence
n° 13 novembre1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 novembre 1945
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1945
Date du numéro
1 juillet 1945
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/07/1945
1 juillet 1945
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