Arrêté n° 551 pris en Conseil d’Administration, autorisant une mutation immobilière.

Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septemre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libé ration nationale ; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Co mité français de la Libération nationale ; Vu le décret du 2 février 1935 réglemen tant l’admission et le séjour des Français et des étrangers à la Côte Française des Somalis, notamment les articles 26 à 28 ; Vu le décret du 18 août 1941 promulgue à la Colonie par arrêté n 565 du 23 août 1941 relatif aux opérations immobilières ; Vu l’ordonnance du 2 septembre 1943 re lative aux modalités du rétablissement de la légalité républicaine à la Côte Française des Somalis validant le décret du 18 août 1941 susvisé : Vu les demandes formulées respectivement les 9 mars et 14 mai 1945 par Tabet Ali Neuman et par Fatoum Ahmed Cassim ; Vu l’acte de notoriété délivré par leecadi de la ville de Djibouti le 9 juin 1945 attestan que la maison en pierres sise à Djibouti. au quartier n » 1, boulevard 13. avenue n » 3. est bien la propriété de Tabet Ali Neuman Al Maktary ; Sur le rapport de M. le Chef du Service des Domaines. Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 6 juillet 1945,