Décret n° 9 Juin 1918 Le décret rendant applicable dans les colonies de l’Indochine, de l’Afrique Occidentale Française, de l’Afrique Equatoriale Française, de Madagascar, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie, de l’Inde, de l’Océanie, des Somalis, de SaintPierre et Miquelon, les lois des 20 mars et 3 avril 1917, modifiant divers articles du Code civil relatif à la tutelle des fem mes et à leur admission dans les conseils de famille et à l’usufruit légal au profit du conjoint survivant en cas de nouveau mariage
n° 9
Texte intégral
rendant applicable dans les Colonies de l’Indochine, de l’Afrique Occidentale Française, de l’Afrique Equa oriale Française, de Madagascar, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie, de I’Inde, de l’Océanie, des Sonia lis, de Saint-Pierre-et-Miquelon, les lois des 20 mars et 3 wril 1917. modifiant divers articles du Code Civil relatif à la tutelle des femmes et à leur admission dans les conseils de famille et à l’usufruit légal au profit du conjoint survivant en cas de nouveau mariage.
Métadonnées
Référence
n° 9
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 juin 1945
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1945
Date du numéro
1 juillet 1945
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/07/1945
1 juillet 1945
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