Arrêté n° 19 fevrier 1945 relatif à l’application aux territoires d’outre-mer de la conversion d’emprunts effectués par la Société nationale des Chemins de fer français en décembre 1912

Artcle 1er—Les propriétaires de titres dos emprunts convertis par la loi du 1er décembre 1942 qui, résidant à la date du 7 de cembre 1942, dans les territoires français d’outre-mer les pays de protectorat et les i.itoircs sous mandat, justifieront d’une telle résidence et de la propriété des titres à cette date. pourront demander le remboursement de es titres, dans un délai de deux semaines, à compter de la promulgation du pré nt arrêté dans les territoires ou pays de la résidence. Les titres qui n’auront pas été présentés au remboursement dans le délai ci-dessus présent seront convertis d’office en obligations de la Société nationale des chemins de fer français 3 1/2 % 1943. Art. 2. —Les opérations de remboursement et de conversion visées à l’article 1er du présent arrêté seront effectuées dans les coon itions prévues par la décision de la Société nationale des chemins de fer français, en date du 9 décembre 1944, ci-annexée.