Décret n° 28 mai 1936 rendant applicable aux colonies françaises, pays de protecto rat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des Colonies, le décret du 8 août 1935 portant modification du livre III du Code de commerce intitulé « Des faillites et des banqueroutes »
n° 28
Texte intégral
Le décret du 28 mai 1936,rendant applicable aux Colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépen dant du Ministère des Colonies le décret du 8 août 1935 portant modification du livre III du Code de Commerce intitulé « Des faillites et des banqueroutes »
Métadonnées
Référence
n° 28
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 mai 1936
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1945
Date du numéro
1 juillet 1945
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/07/1945
1 juillet 1945
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