Loi n° 106/AN/10/6ème L portant création d’un Centre National de Référence en Santé de la Reproduction “Housseina”.
n° 106/AN/10/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant définition et gestion des établissements publics ;
- VULa Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;
- VULa Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
Texte intégral
Il est créé un Centre National de Référence en Santé de la Reproduction (CNRSR) dénommé "HOUSSEINA" dont le siège est fixé à la Cité Hodane, Commune de Balbala.
Le Centre National de Référence en Santé de la Reproduction (CNRSR) "HOUSSEINA" est un établissement public de Santé à caractère administratif doté de la personnalité morale et d’une autonomie administrative et financière. Il a pour mission d’offrir un paquet de service spécialisé dans le domaine de la Santé de la reproduction.
Rattaché au Ministère chargé de la Santé, le Centre National de Référence en Santé de la Reproduction (CNRSR) "HOUSSEINA" est chargé d’assurer
des soins médicaux en santé de la reproduction,– des soins chirurgicaux en santé de la reproduction,– des prestations de diagnostic en relation avec la santé de la reproduction,– des services de counselling, d’éducation et d’information dans le domaine de la santé de la reproduction,– des activités de formation dans le domaine de la santé de la reproduction,– des activités de recherche dans le domaine de la santé de la reproduction,– de l’encadrement et du suivi des prestataires des services des autres structures, notamment des structures de première et deuxième ligne.
Le CNRSR "HOUSSEINA" est administré par un Conseil d’administration.
Les statuts, l’organisation et le fonctionnement du CNRSR "HOUSSEINA" seront fixés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Santé.
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 106/AN/10/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
3 janvier 2011
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2011
Date du numéro
15 janvier 2011
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/01/2011
15 janvier 2011
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