Décret n° 18 juillet 1916 rendant applicable aux colonies la loi du 15 juillet 1915 modifiant les articles 407 et 436 du Code de commerce, relatifs à la responsabilité en matière d’abordage..
n° 18
Texte intégral
Le décret du 18 juillet 1916 rendant ap plicable aux Colonies la loi du 15 juillet 1915, modifiant les articles 407 et 436 du Code de Commerce, relatifs à la responsa bilité en matière d’abordage.
Métadonnées
Référence
n° 18
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 juillet 1916
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1945
Date du numéro
1 juillet 1945
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/07/1945
1 juillet 1945
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