Décision n° 584 portant nomination d’une commission chargée de constater la concordance entre le compte administratif du budget local d l’exercice 1944 établi par l’ordonnateur et les écritures du trésorier payeur.
n° 584
Visas
Le Gouverneur p i- de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Liberation nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies, notamment en ses articles 400 et 401 :
Texte intégral
Article unique. —Une commission com posée de : Président : M. le chef du service judi iaire. Membres : M. le chef du service des douanes. M. le président de la Chambre de Commerce ou son délégué. est nommée à l’effet de constater la concordance entre le compte administratif du budget local de l’exercice 1944 établi par l’ordonnateur et les écritures du trésorier payeur. Procès-verbal sera dressé des opérations de cette commission oui se réunira sur convocation de son president .
J.
BEYRIES
Métadonnées
Référence
n° 584
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 juillet 1945
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1945
Date du numéro
1 juillet 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. BEYRIES
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JO N° n° 7 du 01/07/1945
1 juillet 1945
Du même ministère
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