Décision n° 586 PERSONNEL DES CADRES SPECIAUX DE MADAGASCAR
n° 586
Texte intégral
le contrat du 8 juillet 1943 portant de M. Rajaonarivony engageme Jean, dactylographe, en qualité de est résilié té à compter de peur raison de san quittera la date à laquelle l’intéresse la colonie. Conformément aux dispositions cle de l’arti 2 de l’avenant en date du 12 mai 1944 au précédent contrat, M. Rajaonarivony droit, outre aura son rapatriement gratuit première occasion maritime, par à un dédomma gement égal à huit mois de rémunération globale.
Métadonnées
Référence
n° 586
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 juillet 1945
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1945
Date du numéro
1 juillet 1945
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 01/07/1945
1 juillet 1945
Du même ministère
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