Décision n° 568 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle.
n° 568
Visas
Le Gouverneur p.i. de la Côte Français? des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l‘ordonnance organique du 18 sepembre 1844, rendue applicable à la colonie par J cret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale. ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l’ordonnance du 4 juin 1938 relatif à l’organisation de la Justice indigène à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 19 janvier 1935 relatif au régime et à la surveillance des prisons ; La Commission de surveillance des prisons entendue,
Texte intégral
Article unique. —Le bénéfice ce la libéra tion conditionnelle est accordée aux détenus : Hussein Guedi, Issa Orona, condamné à trois ans de prison et une amende solidaire de 17.000 francs par jugement du tribunal de 1er instance de Djibouti en date du 4 novembre 1943 et incarcéré le 18 septembre 1943. Goudi Hadji. Issa Mammassan, condamné à trois ans de prison et une amende so lidaire de 17.000 francs par jugement du tribunal de 1er instance de Djibouti en date du 4 novembre 1943 et incarcéré le 18 septembre 1943.
J.
BEYRIES
Métadonnées
Référence
n° 568
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 juillet 1945
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1945
Date du numéro
1 juillet 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. BEYRIES
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JO N° n° 7 du 01/07/1945
1 juillet 1945
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat