Décret n° 24/04/1945 relatif à l’éligibilité des militaires de réserve dans les territoires relevant du Ministère des Colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
n° 24/04/1945
Visas
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l’ordonnance du 17 mars 1945 relative à l’éligibilité des militaires de réserve ; Vu l’ordonnance du 20 novebmre 1944 portant adaptation aux territoires relevant du Ministère des Colonies des dispositions de l’ordonnance du 21 avril 1944, sur l’organisation des pouvoirs publics en France après la libération et les textes pris en exécution de son article 9 de la Section des Finances, de la Guerre, de la Marine, de l’Aviation et des Colonies, du Conseil d’Etat,
Texte intégral
Article 1er. — En cas d’élection pendant la durée des hostilités dans les territoires relevant du Ministère des Colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, les militaires de réserve mobilisés où engagés volontaires sont éligibles aux conseils municipaux, aux conseils généraux et aux autres assemblées locales dans les mémes conditions que les autres citoyens. Art. 2. — Le Ministère des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française ainsi qu’aux journaux officiels des colonies intéressées et inséré a Bulletin Officiel du Ministère des Colonies.
DE GAULLE.Par le Gouvernement provisoirede la République française :Le Ministre des Colonies,GIACCOBI.
Métadonnées
Référence
n° 24/04/1945
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 avril 1945
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1945
Date du numéro
1 mai 1945
Mesure
Générale
Signé par
DE GAULLE.Par le Gouvernement provisoirede la République française :Le Ministre des Colonies,GIACCOBI.
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 01/05/1945
1 mai 1945
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.