Arrêté n° 361 portant ouverture d’enquête de commodo et incommodo.

n° 361

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale ; Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du Domaine Public et des servitudes d’utilité publique à la Cote Française des Somalis notamment en son article 7, ensemble les décrets en date respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les modalités d’applications du décret du 29 juillet 1924 susvisé ; Vu la demande en date du 10 février 1945 de Mme la Révérende Mere Supérieure des Franciscaines de Calais ; Sur la proposition du Chef du Service des Domaines,

Texte intégral

Article 1er. — Une enquête de commodo et incommodo d’une durée d’un mois sera ouverte en vue de recueillir les oppositions et observations qui pourraient être formulées au sujet du déclassement du Domaine Public Maritime (zone des pas géométriques) d’une parcelle de terrain de 1992 mètres carrés attenante au lot n° 317 du Plateau du Serpent. Art. 2. — Le dossier sera déposé dans les bureaux du Cercle de Djibouti et tenu à la disposition du public qui pourra consigner les oppositions et observations sur un registre ouvert à cet effet. Art. 3. — Le Commandant de Cercle fera connaître par affiche et par criées les dates d’ouverture et de fermeture de l’enquête. Art. 4. — Le Commandant de Cercle, le Chef du Service des Travaux Publics et le Chef du Service des Domaines seront chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Art. 5. — Le présent arrêté sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et communiqué partout où besoin sera.

J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-361-portant-