Décision n° 351 rapportant la décision n° 541 du 6 juillet 1943 fixant le prix de vente du sel de production locale pour l’exportation à destination de l’Ethiopie.
n° 351
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale : ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 substituant à cette appellation celle de Gouvernement provisoire de la République française ; vu l’arrêté du 18 mai 1943 réglementant les prix en Côte Française des Somalis ; Vu la décision n° 541 du 6 juillet 1943 fixant le prix de vente du sel de production locale,
Texte intégral
Article 1er. — Sont et demeurent rapportées les dispositions de la décision n° 541 du 6 juillet 1943 fixant à deux cent quatre vingt francs (280 fr.) la tonre nu sur wagon, tous droits de sortie compris, le prix de vente du sel de production locale pour l’ex-portation à destination de l’Ethiopie. Art. 2. — La présente décision qui aura son effet pour compter du 5 mai 1945 sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
J. CHALVET.
Métadonnées
Référence
n° 351
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 mai 1945
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1945
Date du numéro
1 mai 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET.
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JO N° n° 4 du 01/05/1945
1 mai 1945
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