Décision n° 350 rapportant la décision n° 339 du 28 avril 1945.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ; Vu l’ordonnance du 17 septembre 1943 portant constitution d’une Assemblée consultative provisoire, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée ; Vu l’ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité français de la Libéraration nationale, celui de Gouvernement provisoire de la République Française ; Vu l’arrêté du 24 mars 1945 fixant le mode et les conditions de recrutement du personnel auxiliaire européen de la Côte Française des Somalis ; Vu la décision ne 339 du 28 avril 1945 portant licenciement de Mlle Perronnette,