Arrêté n° 407 portant interdiction de séjour du nommé Abdillahi Darar.

n° 407

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libéraration nationale ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944
Vule décret du 4 juin 1938 organisant la Justice indigène à la C.F.S.
Vule jugement en date du 23 novembre 1943 du Tribunal indigène de 1re instance statuant en matière de correctionnelle en ce qui concerne le nommé Abdillahi Darar, déjà condamné à 1 an d’emprisonnement pour vol le 6 août 1940. A été condamné le 23 novembre 1943 à la peine de deux ans d’emprisonnement et 5 ans d’interdiction de sépour pour recel,

Texte intégral

Article 1er

— Le séjour dans le cercle de Diibouti est interdit pendant 5 ans à: Abdillahi Darar, Issa, Rer Mourra : 29 ans, né vers 1923 à Diibouti (C.F.S.) ; fils de feu Darar Farah et ce Faima Obsié : planton à la Société des Batignolles : domicilié à Djibouti, quartier 3. En cas de contravention au présent arrété d’éloignemen: il sera passible des peines prévues par l’article 45 du Code pénal.

Art. 2

— Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé avant sa sortie de prison, communiqué et publié partout où besoin sera.

P. le Gouverneur en mission,L’Administrateur des Colonieschargé de l’expédition desaffaires courantes et urgentes,DE LA GUERONNIERE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-407-portant-