Arrêté n° 230 pris en Conseil d’Administration concernant les valeurs mercuriales (1er semestre 1945).

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité rançais de la Libération Nationale ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1944 substi tuant au nom du Comité Français de la Li bération Nationale celui du Gouvernement Provisoire de la République Française ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret organique du 23 juin 1921, modifié par celui du 5 juin 1930, réglemen tant le Service des Douanes à la Côte Fran çaise des Somalis ; Vu l’arrêté du 24 décembre 1943 portant refonte du tarif des droits et taxes à perce voir par le Service des Douanes ; Vu l’arrêté no 804-ter en date du 28 dé cembre 1944 fixant les valeurs mercuriales pour le premier semestre de l’année 1945 ; Vu l’avis de la Commission des mercuria les instituée par l’article 8 de l’arrêté du 24 décembre 1943 susvisé ; Sur le rapport du Chef du Service des Douanes, Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 30 mai 1945.