Décision n° 221 portant allocation d’un secours temporaire
n° 221
Visas
Le Gouvern ur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844. rendu’ applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français do la Libé ration Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l’arrêté du 2 mars 1936 fixant les con ditions d’attribution des secours concédés sur les fonds du budget local et les textes subséquents qui l’ont modifié ; Vu l’arrêté du 14 janvier 1943 portant désignation des membres de la commission chargés d’examiner les demandes de secours temporaires ;
Texte intégral
Article unique. — Il est alloué pour trois ans à compter du 1er janvier 1945 à Saïd Mohamed, ancien maçon employé au ser vice d s Travaux Publics, victime d’un ac cident en service commandé. un secours temporaire de trois mille six cent francs (3.600 frs) par an payable par trimestre.
J. CHALVET.
Métadonnées
Référence
n° 221
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 mars 1945
Numéro JO
n° 3 du 01/03/1945
Date du numéro
1 mars 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET.
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JO N° n° 3 du 01/03/1945
1 mars 1945
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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