Arrêté n° 242 pris en Conseil d’Administration, autorisant le mandatement d’une créance atteinte par la prescription quadriennale

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844. rendu applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale ; Vu l’ordonnance du 17 septembre 1943 por tant constitution d’une Assemblée Consultative provisoire, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée ; Vu l’ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom du Comité français de la Libération nationale, celui de Gouvernement provisoire de la République française ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 237 et 239 : Vu la décision no 701 du 7 août 1940 char geant M. Gauthier des fonctions de gestionnaire-comptable du magasin des Travaux Publics ; Vu la demande formulée par l’intéressé ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 24 mars 1945,