Décision n° 197 accordant a libération conditionnelle au tirailleur Youssouf Boulham

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendu applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération National , ensemble les ordonnances des 4 juin et 4 septembre 1944 ; Vu la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l’armée de terre ; Vu 1? décret du 21 janvier 1931 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 9 mars 1928 aux colonies autres que l’Algérie, aux pays de protectorat et territoire relevant du Minis tère des Colonis ; Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 relatif au régime et à la surveillance des prisons ; Vu l’avis favorable du Lieutenant-Colonel, Commandant Supérieur des Troupes.