Décision n° 198 portant miss en appel différé
n° 198
Visas
Le Gouvern ur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendu applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libé ration Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l’instruction ministérielle n » 1.031 DN créant l’appel différé ; Vu le décret du 15 mai 1939 portant règlement d’administration publique jour l’application de l’article 52 de la loi du 31 mars 1928 ; Vu l’avis favorable du Commandant Su périeur des Troupes de la Côte Française des Somalis,
Texte intégral
Article unique. — Sont mis en appel différé pour une période d’un mois : À compter du 15 mars 1945 : Dartnell Georges, B.I.C., classe 1934, service armé. Rajoelina, Sûreté, classe 1936, service armé. À compter du 20 mars 1945 : Balesi, R.S., classe 1931, service armé
J. CHALVET.
Métadonnées
Référence
n° 198
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 mars 1945
Numéro JO
n° 3 du 01/03/1945
Date du numéro
1 mars 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET.
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JO N° n° 3 du 01/03/1945
1 mars 1945
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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