Arrêté n° 186 portant interdiction de séjour

n° 186

Visas

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libé ration nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le décret du 4 juin 1938, article 58, organisant la justice indigène en C.F.S. ; Vu le jugement en date du 22 août 1940 du Tribunal indigène du 2e degré de Djibouti. lequel condamne Abdillahi Moursal à dix ans d’emprisonnement et dix ans d’interdiction de séjour, pour meurtre ; Vu les jugements des 14 décembre 1944 et 19 février 1945 du Tribunal indigène du premier degré de Djibouti, lesquels condamnent Abdi Dirié à un an d‘emprisonnement, cinq ans d’Interdiction de séjour. pour vol ; et Abdallah Ali à six mois d’emprisonnement, cinq ans d’interdiction de séjour pour le même délit.

Texte intégral

Article 1er . — Le séjour dans le Cercle de Djibouti est interdit pendant dix ans à Ab- dillahi Moursal, Soudanais. 33 ans, né à Dji bouti. fils de feu Moursal Hassen et de Ka- didja Amar Art. 2. — Le séjour dans le Cercle de Dji bouti est interdit pendant cinq ans à; Abdi Dirié, 24 ans, Somali Doulbahanté, né à Ras Anod (Somalie britannique), Dirié de Goubad et de Dono Warsama Abdallah ; Abdallah ; Ali. 30 ans. Dankali, né à Go- bahad, fils de Ali Houdmomob et de Sarali Ndam Dara. En cas de contravention au présent arrêté d’éloignement, ils seront passibles des peines prévues à l’article 45 du Code pénal. Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié aux intéressés avant leur sortie de prison, communiqué et publié partout où besoin Djibouti, sera. le 10 mars 1945.

J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-186-portant-