Décision n° 171 portant mise en affectation spéciale

Le Gouvern tir de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Chevalier de la Légion d’Honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844. rendu applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la LibéraTion Nationale ensemble les ordonnanc a des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le décret du 15 mai 1939 portant rè glement d’administration publique pour l’application de l’article 52 de la loi du 31 mars 1928 ;