Arrêté n° 164 autorisant M. Mazarguil. adjoint des servi ces civils de classe exceptionnelle, à infliger des sanctions administratives.
n° 164
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 novembre 1924 portant réglementation des sanctions de police administrative ; Vu le decret du 11 novembre 1944 abro geant à la Côte Française des Somalis le décret du 4 février 1943. promulgué par arrêté n° 712 du 24 novembre 1944.
Texte intégral
Article unique. — Le pouvoir d’infliger des sanctions prévues par le décret du 15 novem bre 1924 est délégué à M. Mazarguil, adjoint des services civils de classe exceptionnelle, en cas d’empêchement du Commandant de cercle de Djibouti et dans ce cas seulement. Djibouti, le 3 mars 1945.
Métadonnées
Référence
n° 164
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 mars 1945
Numéro JO
n° 3 du 01/03/1945
Date du numéro
1 mars 1945
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 01/03/1945
1 mars 1945
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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