Arrêté de Promulgation n° 130 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances.
n° 130
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Texte intégral
Article 1er. — Est promulgué en Cote Française des Somalis le décret du 30 novembre 1914 fixant les conditions d’importation en France et dans les territoires français d’Outre-Mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d’exportation et de ré exportation des marchandises hors de France et des territoires d’Outre-Mer à destination de l’étranger, et établissant certaines formalités au point de vue des échanges ‘entre la France et les territoires français d’Outre-Mer. Art. 2. — Le présent arré.é qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire sera communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
J. CHALVET.
Métadonnées
Référence
n° 130
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 février 1945
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1945
Date du numéro
1 février 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET.
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JO N° n° 2 du 01/02/1945
1 février 1945
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