Arrêté n° 347 désignant deux membres représentants du Comité local d’Action pour la Libération, pour faire partie de la Commission instituée par l’art. 3 de l’arrêté 293 du 17 avril 1945 instituant une chambre civique en C.F.S.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884

• Vule décret du 4 février 1904 réorganisant le service de la justice à la Côte Française des Somalis et les textes subséquents qui l’ont modifié
• Vul’arrêté 279 du 8 août 1913 portant rémunération des assesseurs au Conseil d’appel
• Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944
• Vul’ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l’indignité nationale et l’ordonnance du 9 février 1945 qui l’a complétée