Arrêté n° 143 pris en Conseil d’Administration, autorisant le mandatement d’une créance atteinte par la prescription quadriennale.

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1344. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Liberation nationale ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies notamment en ses articles 237 et 239 ; Vu la demande formulée le 25 janvier 1945 par la nommée Mcumina Nagyeh. veuve de l’ex-milicien Diberi Egué tué au combat de Morhaito ; Vu l’arrêté n » 387 du 30 avril 1935 attri buant à l’intéressée une pension de 400 frs l’an; Attendu que la portion de cette pension afférent aux 3 derniers trimestres de l’année 1942, non perçue par la bénéfeiaire, est atteinte par la prescription quadriennale ; Le Conseil d‘Administration entendu dans sa séance du 23 février 1945.