Arrêté n° 102 portant enquête de commodo et incommodo.

n° 102

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale ; Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte française des Somalis, notamment en son article 7, ensemble les décrets en date respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 susvisé ; Sur la proposition du Receveur des Domaines,

Texte intégral

Article 1er. — Une enquête de commodo et incommodo d’une durée de dix jours sera ouverte en vue de recueillir les oppositions et observations qui pourraient être formulées au sujet du déclassement du Domaine public de la partie Est de la concession de M. N.D. Kalos, sise à Boulaos, à côté dé l’abattoir, et comprise dans la zone des pas géométriques. Art. 2. — Le dossier sera déposé dans les bureaux du Cercle de Djibouti et tenu à la disposition du public qui pourra consigner les oppositions ou observations sur un registre ouvert à cet effet. Art. 3. — Le Commandant de Cercle fera connaître par affiches et par criées les dates d’ouverture et de fermeture de l’enquête. Art. 4. — Le Commandant de Cercle, le Chef du Service des Travaux publics et le Receveur des Domaines seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Art. 5. — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Colonie.

J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-102-portant-